Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identification de l’entreprise
Alliance Habitat Service
Société par actions simplifiée (SAS)
SIRET : 102 418 514 00018
N° TVA : FR03102418514
Activité : Serrurerie (code NAF 4322A)
Adresse : 129 rue Louis Lhérault, 95100 Argenteuil
Téléphone : 06 05 63 72 46
Email : contact@serrurier-proximite.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alliance Habitat Service, prestataire de services de serrurerie, et tout client faisant appel à ses services, qu’il soit particulier ou professionnel.
3. Prestations proposées
Alliance Habitat Service propose les prestations suivantes :
- Ouverture de porte (urgence, clé perdue, porte claquée)
- Changement et remplacement de serrure
- Installation de porte blindée
- Dépannage après cambriolage et sécurisation
- Déblocage de serrure et extraction de clé cassée
- Reproduction de clés
- Serrurerie professionnelle et industrielle
4. Formation du contrat
Toute intervention fait l’objet d’un devis verbal communiqué par téléphone avant tout déplacement. L’acceptation explicite du devis par le client vaut formation du contrat. Aucune intervention n’est réalisée sans accord préalable du client sur le tarif annoncé.
5. Tarifs
Les tarifs sont communiqués avant toute intervention et incluent la main d’œuvre. Les fournitures (serrures, cylindres, pièces détachées) sont facturées en sus au tarif en vigueur. Un supplément peut s’appliquer pour les interventions de nuit (20h-8h), les dimanches et jours fériés – ce supplément est systématiquement annoncé avant déplacement.
Tarifs indicatifs hors taxes :
- Ouverture de porte (journée) : à partir de 79 €
- Changement de cylindre : à partir de 129 €
- Porte blindée (fourniture + pose) : à partir de 299 €
- Dépannage urgence : devis gratuit sur site
6. Paiement
Le règlement est exigible à la fin de l’intervention, sur place. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et virement. Aucun acompte n’est demandé pour les interventions standards. Pour les travaux importants (porte blindée, travaux de sécurisation), un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
7. Garantie
Toutes les prestations réalisées par Alliance Habitat Service sont garanties 2 ans pièces et main d’œuvre à compter de la date d’intervention. Cette garantie couvre les défauts de pose et les défaillances des pièces fournies. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une dégradation volontaire.
8. Délai d’intervention
Alliance Habitat Service s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Le délai indicatif communiqué par téléphone est donné à titre prévisionnel et peut varier en fonction des conditions de circulation et de la disponibilité des techniciens. Ce délai ne constitue pas une obligation contractuelle ferme.
9. Responsabilité
Alliance Habitat Service est assurée en responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation réalisée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels subis par le client.
10. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur. En cas d’intervention urgente réalisée à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@serrurier-proximite.fr ou par courrier à l’adresse du siège social dans un délai de 30 jours suivant la prestation. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
12. Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les artisans du bâtiment, le médiateur compétent est la Médiation de la consommation du secteur de la construction – www.mediateur-construction.fr
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d’Alliance Habitat Service.